Nature commerciale de l'acte et perte de la qualité de commerçant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Nature commerciale de l'acte et perte de la qualité de commerçant

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com., 12 mars 2013, n° 12-11.765, D. 2013. 769)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258474 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Nature commerciale de l'acte et perte de la qualité de commerçant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.223. ⟨halshs-02258474⟩

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