De l'exigence d'une stipulation expresse du contrat de bail commercial pour transférer au preneur certains accessoires du loyer - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

De l'exigence d'une stipulation expresse du contrat de bail commercial pour transférer au preneur certains accessoires du loyer

Résumé

(Civ. 3e, 13 juin 2012, n° 11-17.114, arrêt n° 747 FS-P+B, Sté Bacotec gestion c/ Sté Jade, Bull. civ. III, n° 92 ; D. 2012. 1672, obs. Y. Rouquet ; AJDI 2013. 37, obs. J.-P. Blatter ; RTDI 4/2012. 24, obs. Ph. Billet ; Ann. loyers 2012. 2294, obs. A. Cerati-Gauthier ; Loyers et copr. 2012. Comm. 236, note Ph.-H. Brault ; Gaz. Pal., éd. spécialisée Droit des baux commerciaux, 29-30 juin 2012, p. 15, note J.-D. Barbier ; Administrer août-sept. 2012. 46, obs. M.-L. Sainturat ; RLDA juill.-août 2012. 30, n° 4123 ; Dr. et proc. janv. 2013, suppl. Droit des baux immobiliers, p. 7, § 17 s., obs. R.-N. Schütz ; RJDA 2013, n° 12, 1re esp., et les obs. ; Civ. 3e, 19 décembre 2012, n° 11-25.414, arrêt n° 1601 FS-P+B, Sté Gestion de l'hôtel Le Corbusier c/ Sté de l'UH Le Corbusier, D. 2013. 87 ; Rev. loyers 2013. 78, n° 1537, note J. Prigent ; JCP E 2013, n° 1109, note C. Rouquette-Térouanne ; Loyers et copr. 2013. Comm. 79, note Ph.-H. Brault ; RLDA mars 2013. 21, n° 4482 ; Civ. 3e, 6 mars 2013, n° 11-27.331, arrêt n° 276 FS-P+B, Sté Champagne Connexion c/ Le Roux Goiot ; D. 2013. 704, obs. Y. Rouquet ; Lexbase hebdo - éd. affaires, n° 332, 28 mars 2013, n° N6436BTK, obs. J. Prigent ; Gaz. Pal., éd. spécialisée Droit des baux commerciaux, 19-20 avr. 2013, p. 20, note J.-D. Barbier ; LEDC avr. 2013, n° 4, p. 5, obs. G. Pillet)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258487 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258487 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. De l'exigence d'une stipulation expresse du contrat de bail commercial pour transférer au preneur certains accessoires du loyer. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.231. ⟨halshs-02258487⟩
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