De l'exigence d'une stipulation expresse du contrat de bail commercial pour transférer au preneur certains accessoires du loyer - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2013

De l'exigence d'une stipulation expresse du contrat de bail commercial pour transférer au preneur certains accessoires du loyer

(1, 2)
1
2

Abstract

(Civ. 3e, 13 juin 2012, n° 11-17.114, arrêt n° 747 FS-P+B, Sté Bacotec gestion c/ Sté Jade, Bull. civ. III, n° 92 ; D. 2012. 1672, obs. Y. Rouquet ; AJDI 2013. 37, obs. J.-P. Blatter ; RTDI 4/2012. 24, obs. Ph. Billet ; Ann. loyers 2012. 2294, obs. A. Cerati-Gauthier ; Loyers et copr. 2012. Comm. 236, note Ph.-H. Brault ; Gaz. Pal., éd. spécialisée Droit des baux commerciaux, 29-30 juin 2012, p. 15, note J.-D. Barbier ; Administrer août-sept. 2012. 46, obs. M.-L. Sainturat ; RLDA juill.-août 2012. 30, n° 4123 ; Dr. et proc. janv. 2013, suppl. Droit des baux immobiliers, p. 7, § 17 s., obs. R.-N. Schütz ; RJDA 2013, n° 12, 1re esp., et les obs. ; Civ. 3e, 19 décembre 2012, n° 11-25.414, arrêt n° 1601 FS-P+B, Sté Gestion de l'hôtel Le Corbusier c/ Sté de l'UH Le Corbusier, D. 2013. 87 ; Rev. loyers 2013. 78, n° 1537, note J. Prigent ; JCP E 2013, n° 1109, note C. Rouquette-Térouanne ; Loyers et copr. 2013. Comm. 79, note Ph.-H. Brault ; RLDA mars 2013. 21, n° 4482 ; Civ. 3e, 6 mars 2013, n° 11-27.331, arrêt n° 276 FS-P+B, Sté Champagne Connexion c/ Le Roux Goiot ; D. 2013. 704, obs. Y. Rouquet ; Lexbase hebdo - éd. affaires, n° 332, 28 mars 2013, n° N6436BTK, obs. J. Prigent ; Gaz. Pal., éd. spécialisée Droit des baux commerciaux, 19-20 avr. 2013, p. 20, note J.-D. Barbier ; LEDC avr. 2013, n° 4, p. 5, obs. G. Pillet)
Not file

Dates and versions

halshs-02258487 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02258487 , version 1

Cite

Fabien Kendérian. De l'exigence d'une stipulation expresse du contrat de bail commercial pour transférer au preneur certains accessoires du loyer. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.231. ⟨halshs-02258487⟩
47 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More