Les avis de l'Autorité de la concurrence ne sont normalement pas des décisions faisant grief - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2013

Les avis de l'Autorité de la concurrence ne sont normalement pas des décisions faisant grief

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Abstract

(CE, 11 octobre 2012, n° 357193, Casino Guichard-Perrachon (Sté), au Lebon ; AJDA 2012. 1925 ; ibid. 2373, chron. X. Domino et A. Bretonneau ; D. 2013. 732, obs. D. Ferrier ; cette Revue 2012. 747, obs. E. Claudel)
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Dates and versions

halshs-02258490 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02258490 , version 1

Cite

Gilbert Orsoni. Les avis de l'Autorité de la concurrence ne sont normalement pas des décisions faisant grief. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.237. ⟨halshs-02258490⟩

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