L'essor jurisprudentiel de la règle sur le déséquilibre significatif cinq ans après ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2013

L'essor jurisprudentiel de la règle sur le déséquilibre significatif cinq ans après ?

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Abstract

(Paris, pôle 5, ch. 5, 23 mai 2013, n° 12/01166 ; Lyon, ch. civ. 1 A, 16 mai 2013, n° 11/07152 ; Paris, pôle 5, ch. 11, 7 juin 2013, n° 11/08674)
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Dates and versions

halshs-02258600 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02258600 , version 1

Cite

Muriel Chagny. L'essor jurisprudentiel de la règle sur le déséquilibre significatif cinq ans après ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.500. ⟨halshs-02258600⟩
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