Occupation du domaine public. Activité commerciale
Résumé
(CE 31 mars 2014, n° 362140, Avignon (Cne), au Lebon ; AJDA 2014. 709, obs. D. Poupeau)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:44:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17