La SCI n'est plus vraiment une arme anti droit de préemption
Résumé
(Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové [ALUR])
Domaines
Droit
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Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 00:45:38
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023 à 10:10:08