De l'inapplication de la prescription biennale à l'action tendant à faire constater l'existence d'un bail commercial statutaire à l'issue d'un bail dérogatoire de courte durée - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2014

De l'inapplication de la prescription biennale à l'action tendant à faire constater l'existence d'un bail commercial statutaire à l'issue d'un bail dérogatoire de courte durée

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Abstract

(Civ. 3e, 1er octobre 2014, n° 13-16.806, FS-P+B+I, Sté La Manade c/ Sté AZ Services, D. 2014. 1997, obs. Y. Rouquet)
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Dates and versions

halshs-02258971 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02258971 , version 1

Cite

Fabien Kendérian. De l'inapplication de la prescription biennale à l'action tendant à faire constater l'existence d'un bail commercial statutaire à l'issue d'un bail dérogatoire de courte durée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.773. ⟨halshs-02258971⟩
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