De la nécessité pour le mandataire-liquidateur de respecter les clauses imposant l'accomplissement de certaines formalités en cas de cession du droit au bail commercial - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

De la nécessité pour le mandataire-liquidateur de respecter les clauses imposant l'accomplissement de certaines formalités en cas de cession du droit au bail commercial

Résumé

(Civ. 3e, 17 juin 2014, n° 13-15.119, Sté VF c/ Sté Sovico, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02258973, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258973 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. De la nécessité pour le mandataire-liquidateur de respecter les clauses imposant l'accomplissement de certaines formalités en cas de cession du droit au bail commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.776. ⟨halshs-02258973⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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