Fusion-absorption d'une société créancière. La fusion de la société créancière entraine l'extinction de l'obligation de couverture de la caution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Fusion-absorption d'une société créancière. La fusion de la société créancière entraine l'extinction de l'obligation de couverture de la caution

Résumé

(Com. 16 septembre 2014, n° 13-17.779, D. 2014. 1873)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02259004, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259004 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Fusion-absorption d'une société créancière. La fusion de la société créancière entraine l'extinction de l'obligation de couverture de la caution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.841. ⟨halshs-02259004⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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