La réticence dolosive d'un vendeur de fonds de commerce
Résumé
(Com., 6 janvier 2015, n° 13-27.340, F.D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:48:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259102 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. La réticence dolosive d'un vendeur de fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.225. ⟨halshs-02259102⟩
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