Concurrence. Contrat de commande publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Concurrence. Contrat de commande publique

Résumé

(CE, ass., 30 décembre 2014, n° 355563, Armor SNC (Sté), au Lebon avec les conclusions ; AJDA 2015. 7 ; ibid. 449, chron. J. Lessi et L. Dutheillet de Lamothe ; AJCT 2015. 158, obs. E. Royer ; RFDA 2015. 57, concl. B. Dacosta)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259110 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259110 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Concurrence. Contrat de commande publique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.245. ⟨halshs-02259110⟩

Collections

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