Les clauses de parité entre droit des pratiques restrictives de concurrence et droit des pratiques anticoncurrentielles : de la Commission d'examen des pratiques commerciales au législateur en passant par l'Autorité de la concurrence - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2015

Les clauses de parité entre droit des pratiques restrictives de concurrence et droit des pratiques anticoncurrentielles : de la Commission d'examen des pratiques commerciales au législateur en passant par l'Autorité de la concurrence

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Abstract

(T. com. Paris, 24 mars 2015, n° 2014/027403, Booking ; T. com. Paris, 7 mai 2015, n° 2015/000040, Expedia)
Not file

Dates and versions

halshs-02259192 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02259192 , version 1

Cite

Muriel Chagny. Les clauses de parité entre droit des pratiques restrictives de concurrence et droit des pratiques anticoncurrentielles : de la Commission d'examen des pratiques commerciales au législateur en passant par l'Autorité de la concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.483. ⟨halshs-02259192⟩
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