Le déséquilibre significatif de nouveau devant la Cour de cassation - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2016

Le déséquilibre significatif de nouveau devant la Cour de cassation

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Abstract

(Com. 29 septembre 2015, n° 13-25.043, EMC ; Com. 3 mars 2015, n° 13-27.525, Eurochan ; Com. 3 mars 2015, n° 14-10.907, Provera France ; Com. 27 mai 2015, n° 14-11.387)
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Dates and versions

halshs-02259586 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02259586 , version 1

Cite

Muriel Chagny. Le déséquilibre significatif de nouveau devant la Cour de cassation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.81. ⟨halshs-02259586⟩
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