Incidence sur le bail commercial du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2016

Incidence sur le bail commercial du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial

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halshs-02259677 , version 1 (02-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02259677 , version 1

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Fabien Kendérian. Incidence sur le bail commercial du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 02, pp.273. ⟨halshs-02259677⟩
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