Escroquerie. Établissements bancaires. Prêts. Remise à un tiers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Escroquerie. Établissements bancaires. Prêts. Remise à un tiers

Résumé

(Crim. 4 mai 2016, n° 15-81.244, D. 2016. 1002)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259751 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259751 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Escroquerie. Établissements bancaires. Prêts. Remise à un tiers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 03, pp.566. ⟨halshs-02259751⟩
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