Bail commercial et procédures collectives : encore et toujours le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou charges antérieurs au jugement d'ouverture - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2017

Bail commercial et procédures collectives : encore et toujours le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou charges antérieurs au jugement d'ouverture

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Abstract

(Civ. 3e, 26 mai 2016, n° 15-12.750, F-D, Stés Aux Saveurs des Saisons et MJ synergie c/ consorts X, Lexbase hebdo - éd. affaires n° 469, 9 juin 2016, n° LXB : N3158BU, obs. J. Prigent ; Rev. proc. coll. 2016. Comm. 117, note F. Macorig-Venier)
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Dates and versions

halshs-02259793 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02259793 , version 1

Cite

Fabien Kendérian. Bail commercial et procédures collectives : encore et toujours le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou charges antérieurs au jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.690. ⟨halshs-02259793⟩
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