La démonstration du comportement consistant à « soumettre ou tenter de soumettre » - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2017

La démonstration du comportement consistant à « soumettre ou tenter de soumettre »

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Abstract

(Com. 25 janv. 2017, n° 15-23.547, Galec, D. 2017. 293 ; ibid. 481, note F. Buy ; ibid. 1075, chron. S. Tréard, F. Jollec, T. Gauthier, S. Barbot et A.-C. Le Bras ; AJ Contrat 2017. 132, obs. D. Ferré ; RTD civ. 2017. 383, obs. H. Barbier ; Com. 26 avr. 2017, n° 15-27.865, Darty ; Paris, pôle 5, ch. 4, 21 juin 2017, n° 15/18784, min. Économie c/ Expedia, AJ Contrat 2017. 305, obs. X. D.)
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Dates and versions

halshs-02260064 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260064 , version 1

Cite

Muriel Chagny. La démonstration du comportement consistant à « soumettre ou tenter de soumettre ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.601. ⟨halshs-02260064⟩
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