La règle sur le déséquilibre significatif, moyen de défense imparable à un référé-provision ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2017

La règle sur le déséquilibre significatif, moyen de défense imparable à un référé-provision ?

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Abstract

(Paris, pôle 5, ch. 4, 22 févr. 2017, n° 16/17924)
Not file

Dates and versions

halshs-02260070 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260070 , version 1

Cite

Muriel Chagny. La règle sur le déséquilibre significatif, moyen de défense imparable à un référé-provision ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.609. ⟨halshs-02260070⟩
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