Vers une conception (plus) stricte du « partenaire commercial » bénéficiaire des articles L. 442-6-I-1° et 2° du code de commerce - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2018

Vers une conception (plus) stricte du « partenaire commercial » bénéficiaire des articles L. 442-6-I-1° et 2° du code de commerce

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Abstract

(Com. 31 janv. 2018, n° 16-24.063 ; Paris, pôle 5, ch. 4, 27 sept. 2017, n° 16/00671, AJ Contrat 2017. 535, obs. N. Eréséo ; RTD civ. 2018. 114, obs. H. Barbier)
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Dates and versions

halshs-02260345 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260345 , version 1

Cite

Muriel Chagny. Vers une conception (plus) stricte du « partenaire commercial » bénéficiaire des articles L. 442-6-I-1° et 2° du code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.635. ⟨halshs-02260345⟩
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