Les pratiques visées par la règle sur le déséquilibre significatif - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2018

Les pratiques visées par la règle sur le déséquilibre significatif

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Abstract

(Paris, pôle 5, ch. 4, 16 mai 2018, n° 17/11187 ; Paris, pôle 5, ch. 5, 29 mars 2018, n° 15/09798)
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Dates and versions

halshs-02260346 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260346 , version 1

Cite

Muriel Chagny. Les pratiques visées par la règle sur le déséquilibre significatif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.638. ⟨halshs-02260346⟩
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