Bail dérogatoire et défaut d'immatriculation du preneur laissé en possession à l'expiration du contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Bail dérogatoire et défaut d'immatriculation du preneur laissé en possession à l'expiration du contrat

Résumé

(Civ. 3e, 25 oct. 2018, n° 17-26.126, F-P+B+I, Mme X. c/ M. Y., Dalloz actualité 19 nov. 2018, obs. M. Ghiglino; D. 2018. 2134 ; JCP E 2018. Actu. 827 ; Lexbase hebdo-éd. affaires, n° 571, 8 nov. 2018)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260390 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260390 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. Bail dérogatoire et défaut d'immatriculation du preneur laissé en possession à l'expiration du contrat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.913. ⟨halshs-02260390⟩
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