Libre prestation de services, marchés publics et régulation sociale : le droit européen privilégie la concurrence fondée sur le coût du travail - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2008

Libre prestation de services, marchés publics et régulation sociale : le droit européen privilégie la concurrence fondée sur le coût du travail

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Abstract

CJCE, 3 avril 2008, Rüffert, affaire C-346/06
Not file

Dates and versions

halshs-02260812 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260812 , version 1

Cite

Sophie Robin-Olivier. Libre prestation de services, marchés publics et régulation sociale : le droit européen privilégie la concurrence fondée sur le coût du travail. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, 2008, 03, pp.485. ⟨halshs-02260812⟩
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