Chronique Politique sociale de l'Union européenne - Deux illustrations de la procédure préalable à la ratification des Conventions de l'OIT par les États membres - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2013

Chronique Politique sociale de l'Union européenne - Deux illustrations de la procédure préalable à la ratification des Conventions de l'OIT par les États membres

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Abstract

(Propositions de décisions du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, les Conventions de l'Organisation internationale du travail relatives à la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail (Convention n° 170) et au travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (Convention n° 189), COM(2012) 677 du 20 novembre 2012 et COM (2013) 152 du 21 mars 2013)
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Dates and versions

halshs-02261186 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261186 , version 1

Cite

Sophie Robin-Olivier. Chronique Politique sociale de l'Union européenne - Deux illustrations de la procédure préalable à la ratification des Conventions de l'OIT par les États membres. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 02, pp.387. ⟨halshs-02261186⟩
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