Chronique Libre circulation des travailleurs - Coup d'arrêt à l'extension des droits des parents dérivant du droit à l'enseignement de l'enfant sur le territoire d'un État membre - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2013

Chronique Libre circulation des travailleurs - Coup d'arrêt à l'extension des droits des parents dérivant du droit à l'enseignement de l'enfant sur le territoire d'un État membre

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Abstract

(CJUE, 6 septembre 2012, n° C-147/11, Czop et Punakova ; 8 mai 2013, n° C-529/11, Alarape et Tijani)
Not file

Dates and versions

halshs-02261274 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261274 , version 1

Cite

Sophie Robin-Olivier. Chronique Libre circulation des travailleurs - Coup d'arrêt à l'extension des droits des parents dérivant du droit à l'enseignement de l'enfant sur le territoire d'un État membre. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 04, pp.866. ⟨halshs-02261274⟩
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