Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Annulation des tarifs réglementés de vente d'électricité pour la période comprise entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Annulation des tarifs réglementés de vente d'électricité pour la période comprise entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010

Résumé

(CE, 22 octobre 2012, n° 332641, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), Lebon ; AJDA 2013. 126, note F. Laffaille ; ibid. 2012. 2031 ; ibid. 2373, chron. X. Domino et A. Bretonneau)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261285 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261285 , version 1

Citer

Etienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Annulation des tarifs réglementés de vente d'électricité pour la période comprise entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 04, pp.894. ⟨halshs-02261285⟩

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