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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2004

Les obligations fiscales déclaratives consécutives au décès d'un contribuable

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02262634, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262634 , version 1

Citer

Frédéric Douet. Les obligations fiscales déclaratives consécutives au décès d'un contribuable. Actualité juridique Famille, 2004, 04, pp.133. ⟨halshs-02262634⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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