Qui doit payer l'indemnité d'expropriation en cas de carence de l'expropriant ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La revue foncière Année : 2019

Qui doit payer l'indemnité d'expropriation en cas de carence de l'expropriant ?

Francis Haumont
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Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion
Pascale Steichen
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Droit

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Soumis le : lundi 2 décembre 2019-17:18:20

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Citer

Francis Haumont, Pascale Steichen. Qui doit payer l'indemnité d'expropriation en cas de carence de l'expropriant ?. La revue foncière, 2019, Privatisations, 28, pp.42. ⟨halshs-02389921⟩

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