ImposIng an International Environmental JurIsdiction: How developments on MarIne Protected Areas are fostering a new legal order for the Conservation of Areas beyond National JurisdictIon
Résumé
Advances on marine protected areas (MPA) in areas beyond national jurisdiction (ABNJ) are impacting how the oceans and seas are ruled. These developments are taking place in parallel with evolution of the understanding of UNCLOS's provisions through a precautionary, environmental emphasis on the obligation to protect marine biodiversity. The paper discusses how the interaction of the UNCLOS framework with international environmental treaties, soft law, decisions of international tribunals (in particular, the Chagos Marine Protected Area and South China Sea arbitrations) and States' practices on MPA in ABNJ (under OSPAR, CCAMLR, International Seabed Authority (ISA), the Barcelona Convention and the Sargasso Sea Commission) are collectively fostering a new environmental legal order for the oceans and seas. It concludes that these developments are helping States reorient the balance between the international community's conservation obligations and its ABNJ rights and freedoms.
Les avancées sur les aires marines protégées dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale ont un impact sur la manière dont les océans et les mers sont gouvernés. Ces développements se déroulent parallèlement à l'évolution de la compréhension des dispositions de la Convention par le biais d'une mise en garde environnementale prudente quant à l'obligation de protéger la biodiversité marine. Le document examine comment le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer s'articule avec les traités internationaux relatifs à l'environnement, les lois non contraignantes, les décisions de tribunaux internationaux (en particulier, les arbitrages sur la zone de protection marine de Chagos et la mer de Chine méridionale) et les pratiques des États en matière de MPA dans l'ABNJ (sous OSPAR, CCAMLR, Autorité Internationale des Fonds Marins-AIFM-ISA, la Convention de Barcelone et la Commission de la mer des Sargasses) pour favoriser collectivement un nouvel ordre juridique environnemental pour les océans et les mers. Il conclut que ces développements aident les États à réorienter l'équilibre entre les obligations de la communauté internationale en matière de conservation et ses droits et libertés au sein de l'ABNJ.
Origine | Publication financée par une institution |
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