Affaire plus belle la vie : usage de la marque d'autrui sur un réseau social - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Légipresse Year : 2014

Affaire plus belle la vie : usage de la marque d'autrui sur un réseau social

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Abstract

Tribunal de grande instance de Paris, 28 novembre 2013, no 12/13628
Not file

Dates and versions

halshs-02448949 , version 1 (22-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02448949 , version 1

Cite

Yann Basire. Affaire plus belle la vie : usage de la marque d'autrui sur un réseau social. Légipresse, 2014, 316, pp.295. ⟨halshs-02448949⟩

Collections

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