Louis Vuitton c. H & M : conflit entre droit d'auteur et droit des marques dans le milieu de la mode - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Légipresse Year : 2014

Louis Vuitton c. H & M : conflit entre droit d'auteur et droit des marques dans le milieu de la mode

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Abstract

Cour de cassation (com.), 6 mai 2014, no 11-22.108
Not file

Dates and versions

halshs-02448955 , version 1 (22-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02448955 , version 1

Cite

Yann Basire. Louis Vuitton c. H & M : conflit entre droit d'auteur et droit des marques dans le milieu de la mode. Légipresse, 2014, 319, pp.487. ⟨halshs-02448955⟩

Collections

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