Louis Vuitton c. H & M : conflit entre droit d'auteur et droit des marques dans le milieu de la mode
Résumé
Cour de cassation (com.), 6 mai 2014, no 11-22.108
Domaines
Droit
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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020 à 15:45:31
Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023 à 03:38:40