Absence d'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait de la loi augmentant le tarif de la taxe « prémix » - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2019

Absence d'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait de la loi augmentant le tarif de la taxe « prémix »

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Dates and versions

halshs-02449290 , version 1 (22-01-2020)

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  • HAL Id : halshs-02449290 , version 1

Cite

Emmanuel Joannard-Lardant. Absence d'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait de la loi augmentant le tarif de la taxe « prémix ». L'Actualité juridique. Droit administratif, 2019, 03, pp.194. ⟨halshs-02449290⟩
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