Le recours formé par une commune contre un jugement annulant un refus d'autorisation d'urbanisme et lui enjoignant de la délivrer n'est pas soumis à l'obligation de notification - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Le recours formé par une commune contre un jugement annulant un refus d'autorisation d'urbanisme et lui enjoignant de la délivrer n'est pas soumis à l'obligation de notification

Résumé

Conseil d'État, 8 avril 2019, n° 427729, Commune de Grand Village plage, Lebon ; AJDA 2019. 788

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449865 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449865 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le recours formé par une commune contre un jugement annulant un refus d'autorisation d'urbanisme et lui enjoignant de la délivrer n'est pas soumis à l'obligation de notification. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 06, pp.353. ⟨halshs-02449865⟩

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