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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2019

Les transactions : quel accès ?

Résumé

Note sous Conseil d'État, 18 mars 2019, Ministre de l'économie et des finances c/ M. Raymond Avrillier, n° 403465, Lebon ; AJDA 2019. 607 ; ibid. 1596, note M.-O. Diemer

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02450631, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450631 , version 1

Citer

Clément Chauvet. Les transactions : quel accès ?. Revue française de droit administratif, 2019, 06, pp.1093. ⟨halshs-02450631⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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