Prorogation de la DUP : les évolutions du contexte factuel n'impliquent pas une nouvelle enquête publique - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT Year : 2019

Prorogation de la DUP : les évolutions du contexte factuel n'impliquent pas une nouvelle enquête publique

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Dates and versions

halshs-02451086 , version 1 (23-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451086 , version 1

Cite

Marianne Moliner-Dubost. Prorogation de la DUP : les évolutions du contexte factuel n'impliquent pas une nouvelle enquête publique. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, 2019, 06, pp.311. ⟨halshs-02451086⟩
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