Avantages conventionnels : une présomption de justification limitée
Résumé
Observations sous Cour de cassation (soc.), 3 avril 2019, n° 17-11.970, à paraître au Bulletin
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 12:51:55
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 10:36:06