Loi Pacte et bail commercial : neutralisation de la clause de solidarité du cessionnaire dans les plans de cession d'entreprises en difficulté - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Loi Pacte et bail commercial : neutralisation de la clause de solidarité du cessionnaire dans les plans de cession d'entreprises en difficulté

Résumé

(L. n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 64, JO 23 mai 2019)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02452050, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452050 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. Loi Pacte et bail commercial : neutralisation de la clause de solidarité du cessionnaire dans les plans de cession d'entreprises en difficulté. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.611. ⟨halshs-02452050⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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