@article{coutron:halshs-02452197, TITLE = {{Chronique contentieux de l'UE - Premier constat d'une violation de l'obligation de renvoi pr{\'e}judiciel par le Conseil d'{\'E}tat : la revanche des P{\'e}troles Shell-Berre ?}}, AUTHOR = {Coutron, Laurent}, URL = {https://shs.hal.science/halshs-02452197}, JOURNAL = {{RTDeur. Revue trimestrielle de droit europ{\'e}en}}, PUBLISHER = {{Dalloz}}, NUMBER = {02}, PAGES = {474}, YEAR = {2019}, MONTH = Jul, KEYWORDS = {Droit Communautaire et Droit de L'union Europ{\'e}enne ; Responsabilit{\'e} de la Puissance Publique ; Institutions Communautaires ; Application ; Renvoi pr{\'e}judiciel ; Obligation ; Service public ; Service de la justice ; Fonction juridictionnelle ; Violation d'une r{\`e}gle communautaire}, HAL_ID = {halshs-02452197}, HAL_VERSION = {v1}, }