CFE : un immeuble pris à bail pour exploiter l'activité d'hébergement de personnes âgées n'est pas à usage d'habitation - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2019

CFE : un immeuble pris à bail pour exploiter l'activité d'hébergement de personnes âgées n'est pas à usage d'habitation

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Dates and versions

halshs-02452651 , version 1 (23-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452651 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. CFE : un immeuble pris à bail pour exploiter l'activité d'hébergement de personnes âgées n'est pas à usage d'habitation. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2019, 02, pp.135. ⟨halshs-02452651⟩
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