L'état de dépendance apprécié au regard des conséquences économiques à défaut de conclusion du contrat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

L'état de dépendance apprécié au regard des conséquences économiques à défaut de conclusion du contrat

Résumé

(Com. 9 juill. 2019, n° 18-12.680, inédit)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02453072, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02453072 , version 1

Citer

Hugo Barbier. L'état de dépendance apprécié au regard des conséquences économiques à défaut de conclusion du contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.854. ⟨halshs-02453072⟩

Collections

UNIV-AMU
34 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus