L'état de dépendance apprécié au regard des conséquences économiques à défaut de conclusion du contrat
Résumé
(Com. 9 juill. 2019, n° 18-12.680, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02453072
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:15:38
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:07:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02453072 , version 1
Citer
Hugo Barbier. L'état de dépendance apprécié au regard des conséquences économiques à défaut de conclusion du contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.854. ⟨halshs-02453072⟩
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