L'état de dépendance apprécié au regard des conséquences économiques à défaut de conclusion du contrat
Résumé
(Com. 9 juill. 2019, n° 18-12.680, inédit)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 16:15:38
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29