Promesse de vente de longue durée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

Promesse de vente de longue durée

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02486955, version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02486955 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Promesse de vente de longue durée : application dans le temps de l'article L. 290-1 du CCH. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 02, pp.145. ⟨halshs-02486955⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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