Conformité à la Constitution de la prohibition de la captation de sons et d'images au cours d'un procès - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2020

Conformité à la Constitution de la prohibition de la captation de sons et d'images au cours d'un procès

Résumé

Cons. const. 6 décembre 2019, n° 2019-817 QPC

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487064 , version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487064 , version 1

Citer

Christine Courtin. Conformité à la Constitution de la prohibition de la captation de sons et d'images au cours d'un procès. Actualité juridique Pénal, 2020, 02, pp.76. ⟨halshs-02487064⟩
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