Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02487867
Soumis le : vendredi 21 février 2020-21:20:57
Dernière modification le : mardi 16 janvier 2024-10:10:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02487867 , version 1
Citer
Morgane Tirel. « Option procédurale » du bailleur en cas de résiliation du bail lors d'une liquidation judiciaire : fin de la controverse. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 01, pp.45. ⟨halshs-02487867⟩
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