Politique législative de dépénalisation et clarification des actions en cas de pratiques restrictives de concurrence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

Politique législative de dépénalisation et clarification des actions en cas de pratiques restrictives de concurrence

Résumé

Ord. n° 2019-359, 24 avr. 2019

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02494881, version 1 (29-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02494881 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Politique législative de dépénalisation et clarification des actions en cas de pratiques restrictives de concurrence. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 04, pp.835. ⟨halshs-02494881⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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