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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

Fusion absorption et amende civile : transmission à la société absorbante

Résumé

CEDH, 1er octobre 2019, n° 37858/14

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02494882, version 1 (29-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02494882 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Fusion absorption et amende civile : transmission à la société absorbante. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 04, pp.836. ⟨halshs-02494882⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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