Sort des loyers en cas de sous-location non autorisée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

Sort des loyers en cas de sous-location non autorisée

Nicolas Damas

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02514111, version 1 (21-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02514111 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Sort des loyers en cas de sous-location non autorisée : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 12 Septembre 2019, n°18-20.727. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 03, pp.205. ⟨halshs-02514111⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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