Le transfert d'une entité économique à deux cessionnaires : de quel emploi la Cour de justice préserve-t-elle la stabilité ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit du Travail Year : 2020

Le transfert d'une entité économique à deux cessionnaires : de quel emploi la Cour de justice préserve-t-elle la stabilité ?

(1)
1

Abstract

CJUE, 26 mars 2020, ISS Facility Services NV contre Sonia Govaerts, Atalian NV, aff. C-344/18
Not file

Dates and versions

halshs-02878414 , version 1 (23-06-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02878414 , version 1

Cite

Nathalie Mihman. Le transfert d'une entité économique à deux cessionnaires : de quel emploi la Cour de justice préserve-t-elle la stabilité ?. Revue de Droit du Travail, 2020, 06, pp.401. ⟨halshs-02878414⟩
117 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More