Le transfert d'une entité économique à deux cessionnaires : de quel emploi la Cour de justice préserve-t-elle la stabilité ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2020

Le transfert d'une entité économique à deux cessionnaires : de quel emploi la Cour de justice préserve-t-elle la stabilité ?

Résumé

CJUE, 26 mars 2020, ISS Facility Services NV contre Sonia Govaerts, Atalian NV, aff. C-344/18

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02878414, version 1 (23-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02878414 , version 1

Citer

Nathalie Mihman. Le transfert d'une entité économique à deux cessionnaires : de quel emploi la Cour de justice préserve-t-elle la stabilité ?. Revue de droit du travail, 2020, 06, pp.401. ⟨halshs-02878414⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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