Ouverture d'un établissement recevant du public malgré la caducité de la notice de sécurité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Ouverture d'un établissement recevant du public malgré la caducité de la notice de sécurité

Résumé

Cour de cassation, crim., 17 mars 2020, n° 19-82.013
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02897015 , version 1 (11-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02897015 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie. Ouverture d'un établissement recevant du public malgré la caducité de la notice de sécurité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 07 et 08, pp.385. ⟨halshs-02897015⟩

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