Consécration d'une évaluation du préjudice en considération de l'avantage indu obtenu par l'auteur de la faute de concurrence déloyale - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2020

Consécration d'une évaluation du préjudice en considération de l'avantage indu obtenu par l'auteur de la faute de concurrence déloyale

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Abstract

(Com. 12 févr. 2020, n° 17-31.614, D. 2020. 1086, note J.-S. Borghetti ; CCC 2020. Comm. 62, obs. M. Malaurie-Vignal)
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Dates and versions

halshs-02906631 , version 1 (25-07-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02906631 , version 1

Cite

Muriel Chagny. Consécration d'une évaluation du préjudice en considération de l'avantage indu obtenu par l'auteur de la faute de concurrence déloyale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.313. ⟨halshs-02906631⟩
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