Saisie-contrefaçon : nécessairement limitée aux actes pouvant porter atteinte à la marque expressément visée dans l'ordonnance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Saisie-contrefaçon : nécessairement limitée aux actes pouvant porter atteinte à la marque expressément visée dans l'ordonnance

Résumé

[Com. 3 juill. 2019, n° 16-28.543 (cassation)]

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02906646, version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906646 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Saisie-contrefaçon : nécessairement limitée aux actes pouvant porter atteinte à la marque expressément visée dans l'ordonnance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.347. ⟨halshs-02906646⟩
18 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus