Caractère de terrains à bâtir des parcelles non viabilisées comprises dans une ZAC - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2020

Caractère de terrains à bâtir des parcelles non viabilisées comprises dans une ZAC

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Dates and versions

halshs-02915190 , version 1 (13-08-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02915190 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Caractère de terrains à bâtir des parcelles non viabilisées comprises dans une ZAC. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2020, 07, pp.518. ⟨halshs-02915190⟩
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